European Journal of Law Reform

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La vente commerciale en droit OHADA: apports et emprunts

Authors Joseph Issa Sayegh
Author's information

114824 Joseph Issa Sayegh
Docteur en droit, ancien Professeur aux Universités de Dakar (Sénégal), de Nice (France) et d’Abidjan (Cote d’Ivoire).
  • Abstract

      Le droit uniforme de l’OHADA réglemente quelques contrats spéciaux des affaires: le bail; le courtage; la commission; le mandat de l’agent commercial; la société commerciale; le transport des marchandises par route; la vente commerciale. Hormis la société commerciale, seule la vente entre commerçants est longuement régie par 87 Arts. de l’acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) dans tous les détails de sa formation, son exécution, son dénouement. L’intérêt du législateur OHADA pour ce contrat se comprend pour, soit plusieurs raisons.

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